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CORONAVIRUS:
harmonisation du cadre légal de de protection de la population
et premières mesures économiques
Point de presse du Conseil d’Etat
Mercredi 18 mars 2020
Nuria Gorrite
Présidente du Conseil d’Etat
Philippe Leuba
Chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport
1re étape auprès de l’autorité cantonale
Dépôt d’un préavis par l’entreprise
- Formulaire à compléter disponible en ligne / simplifié au maximum et limité aux informations de base
- Approbation signée par les employés et extrait du RC ne sont plus demandés
- Examen sommaire par l’autorité cantonale
- Demande de renseignements complémentaires uniquement si nécessaire
Courriel de confirmation à l’entreprise
Pas de décision formelle si admis ou partiellement admis (décision formelle uniquement si opposition ou si demande de l’entreprise)
2e étape auprès de la caisse de chômage
Envoi par courriel par l’entreprise à la fin de chaque mois : du décompte (fichier excel) de la demande d’indemnité.
Analyse sommaire du décompte par la caisse de chômage
Versement d’un acompte à hauteur de 80 % du montant total des indemnités revendiquées
Versement du solde une fois le décompte final effectué
Demande de restitution (compensation si possible sur le mois suivant)
Remboursement du délai d’attente (1 jour)
- Montant prélevé sur le Fond de lutte contre le chômage
- Calcul et remboursement une fois le décompte final établi par la caisse de chômage
Pascal Broulis
Chef du Département des finances et des relations extérieures
150 millions pour une première réponse à l’urgence sanitaire et économique
• 100 millions de francs iront aux moyens permettant de protéger la trésorerie.
- Fonds de garantie soutenant des prêts sans intérêt
- Cautionnements extraordinaires
• 50 millions seront alloués au fonds du chômage
- Le dispositif sera présenté au plus vite à la commission des finances par le chef du Dfire
- Le financement sera assuré par le résultat des comptes 2019
• Le droit des poursuites prévoit (LP, art 62):
• « En cas d’épidémie, de calamité publique ou de guerre, le Conseil fédéral ou, avec son assentiment, le gouvernement cantonal peut ordonner la suspension des poursuites sur une portion du territoire ou au profit de certaines catégories de personnes ».
- Le Conseil d’Etat demande au Conseil fédéral de recourir à cet article
- Au nombre d’environ 40’000 (chiffre 2017)
- Avec un revenu fiscal net moyen de 44’000 francs
- Contribuables très hétérogènes comprenant aussi bien de hauts revenus que des revenus nettement plus faibles
• Le système en vigueur voit chacun payer ses impôts sur ce qu’il estime être son gain de l’année (acomptes).
- Si le résultat prévisionnel change, les acomptes sont revus
- A chacun de demander, en ligne, la modification de ses acomptes
- Lien personnes morales: https://vd.ch/prestation-detail/prestation/determiner- modifier-ses-acomptes-avec-e-aco-pour-les-personnes-morales/
- Lien personnes physiques: https://vd.ch/prestation-detail/prestation/modifier-ses- acomptes-avec-e-aco-pour-les-individus-personnes-physiques/
• Les indépendants peuvent adapter de la même manière leurs charges sociales (AVS).
- La pandémie aboutit à un ralentissement brutal et extraordinaire de l’économie.
- Il n’y a pas «un» moyen de faire face. Ce ne sera possible qu’avec le recours à toute une série d’instruments adaptés à chaque
- Chômage partiel (RHT), cautionnements, garanties,
• L’Etat s’engage pour des solutions qui pacifient
- Remise en fonction du Centre d’appel téléphonique des impôts (CAT) au 021 / 316 00 00