CORONAVIRUS:

harmonisation du cadre légal de de protection de la population

et premières mesures économiques

Point de presse du Conseil d’Etat

Mercredi 18 mars 2020

Nuria Gorrite

Présidente du Conseil d’Etat

Philippe Leuba

Chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport

1^re étape auprès de l’autorité cantonale

Dépôt d’un préavis par l’entreprise

Formulaire à compléter disponible en ligne / simplifié au maximum et limité aux informations de base
Approbation signée par les employés et extrait du RC ne sont plus demandés
Examen sommaire par l’autorité cantonale
Demande de renseignements complémentaires uniquement si nécessaire

Courriel de confirmation à l’entreprise

Pas de décision formelle si admis ou partiellement admis (décision formelle uniquement si opposition ou si demande de l’entreprise)

2e étape auprès de la caisse de chômage

Envoi par courriel par l’entreprise à la fin de chaque mois : du décompte (fichier excel) de la demande d’indemnité.

Analyse sommaire du décompte par la caisse de chômage

Versement d’un acompte à hauteur de 80 % du montant total des indemnités revendiquées

Versement du solde une fois le décompte final effectué

Demande de restitution (compensation si possible sur le mois suivant)

Remboursement du délai d’attente (1 jour)

Montant prélevé sur le Fond de lutte contre le chômage

Calcul et remboursement une fois le décompte final établi par la caisse de chômage

Pascal Broulis

Chef du Département des finances et des relations extérieures

150 millions pour une première réponse à l’urgence sanitaire et économique

• 100 millions de francs iront aux moyens permettant de protéger la trésorerie.

Fonds de garantie soutenant des prêts sans intérêt
Cautionnements extraordinaires

• 50 millions seront alloués au fonds du chômage

Le dispositif sera présenté au plus vite à la commission des finances par le chef du Dfire

Le financement sera assuré par le résultat des comptes 2019

• Le droit des poursuites prévoit _(LP, _art _62):

• « En cas d’épidémie, de calamité publique ou de guerre, le Conseil fédéral ou, avec son assentiment, le gouvernement cantonal peut ordonner la suspension des poursuites sur une portion du territoire ou au profit de certaines catégories de personnes ».

Le Conseil d’Etat demande au Conseil fédéral de recourir à cet article

Au nombre d’environ 40’000 _(chiffre ₂₀₁₇₎
Avec un revenu fiscal net moyen de 44’000 francs
- Contribuables très hétérogènes comprenant aussi bien de hauts revenus que des revenus nettement plus faibles

• Le système en vigueur voit chacun payer ses impôts sur ce qu’il estime être son gain de l’année (acomptes).

Si le résultat prévisionnel change, les acomptes sont revus
A chacun de demander, en ligne, la modification de ses acomptes
- Lien personnes morales: https://vd.ch/prestation-detail/prestation/determiner- modifier-ses-acomptes-avec-e-aco-pour-les-personnes-morales/

Lien personnes physiques: https://vd.ch/prestation-detail/prestation/modifier-ses- acomptes-avec-e-aco-pour-les-individus-personnes-physiques/

• Les indépendants peuvent adapter de la même manière leurs charges sociales (AVS).

La pandémie aboutit à un ralentissement brutal et extraordinaire de l’économie.

Il n’y a pas «un» moyen de faire face. Ce ne sera possible qu’avec le recours à toute une série d’instruments adaptés à chaque
- Chômage partiel (RHT), cautionnements, garanties,

• L’Etat s’engage pour des solutions qui pacifient

Remise en fonction du Centre d’appel téléphonique des impôts (CAT) au 021 / 316 00 00